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ExcoPar Alexia ALART MANTIONE, Juriste en droit social / Spécialiste des risques professionnels
Cabinet EXCO LOIRE / Réseau EXCO Partenaire officiel du réseau Assurance Maladie Risques Professionnels-INRS en PRP
EXCO est partenaire de l’Institut de la Protection Sociale

Pénibilité, document unique, référent sécurité … Nombre d’employeurs se sentent démunis face à l’éventail des dispositions légales et réglementaires régissant la prévention des risques professionnels – PRP -.

Panorama pour les aider à décrypter la PRP et en faire un atout ….

Les risques professionnels découlant des conditions générales de travail font planer sur les salariés la menace d’une dégradation de leur santé, pouvant prendre la forme d’une maladie ou d’un accident du travail.

Il est légalement attendu de tout employeur :

  • qu’il supprime ou réduise ces risques, pour garantir la sécurité des salariés et leur santé physique et mentale,
  • et qu’il améliore les conditions de travail, pour favoriser le bien-être au travail.

Pour cela, il doit prendre les mesures appropriées et les mettre en œuvre, conformément aux principes édictés par le Code du Travail (c. trav. art. L. 4121-2). Il s’agit là de la prévention des risques professionnels -PRP- qui vise à anticiper et à développer une véritable culture de la prévention au sein de chaque entreprise.

Les composantes de la PRP sont, en substance, les suivantes :

Le Document unique : le socle de la construction « PRP »

Depuis 2011, toute entreprise -quels que soient son secteur d’activité et son effectif salarié- a l’obligation légale d’évaluer les risques professionnels pesant sur son personnel. L’employeur doit ainsi procéder à une analyse des risques généraux et des risques spéciaux auxquels sont confrontés les salariés au long de leur journée de travail ; et la présenter via un inventaire -hiérarchisé par gravité et fréquence d’exposition- dans un document écrit appelé « Document unique d’évaluation des risques en entreprise» (c. trav. art. R. 4121-1).

Ce document unique doit être tenu à la disposition des salariés, des services de santé et des services du travail. Il n’y pas de support obligatoire à la formalisation de ce document, mais son défaut ou sa non actualisation -a minima annuelle- expose l’employeur à une amende de 1 500 € – 3 000 € en cas de récidive-.

Les « Fiches de Pénibilité » : la construction « PRP » s’étage 

Depuis 2012 -en vertu de la loi de réforme des retraites de 2010- toute entreprise -quels que soient son secteur d’activité et son effectif salarié- a l’obligation légale d’établir une « Fiche de prévention des expositions aux facteurs de pénibilité», autrement dit une « fiche de pénibilité », pour chaque salarié soumis à des risques spécifiques (c. trav. art. L. 4121-3-1).

Cette obligation concerne donc toutes les entreprises, mais uniquement pour les salariés exposés à des contraintes particulières susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé(c. trav. art. D. 4121-5). Un modèle a été fixé par un arrêté du 30 janvier 2012 qui identifie les facteurs de risques professionnels légaux. Ces facteurs sont : les « contraintes physiques marquées » (manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques), l’« un environnement physique agressif » (exposition à des agents chimiques dangereux, poussières et fumées, des températures extrêmes, bruit, milieu hyperbare), et enfin le «rythme de travail » atypique (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif). Ces fiches doivent être annexées au Document unique, sous peine d’une amende de 1 500 € par fiche manquante.

A cela s’ajoute l’exigence pour les entreprises de plus de 50 salariés dont 50 % au moins de l’effectif subit ces contraintes d’établir un plan d’action pénibilité faisant l’objet d’un accord collectif d’entreprise (hors existence d’un accord de branche). Le défaut de ce plan est sanctionné à hauteur de 1 % des rémunérations brutes, chaque mois, jusqu’à réalisation d’un accord collectif pénibilité.

Le « Référent Sécurité » : la construction « PRP » s’élève encore

Depuis 2012 également, l’employeur est légalement tenu de désigner parmi son personnel salarié, un référent sécurité -sorte de « Monsieur » ou « Madame » Sécurité, préventeur dans l’entreprise- qui, s’il accepte cette mission, pourra recevoir pour ce faire une formation spécifique. En l’absence de salarié volontaire, le chef d’entreprise doit faire appel à un intervenant extérieur figurant sur la liste des Intervenants en PRP – IPRP- agréés, ou des services de santé au travail (c. trav. art. L. 4644-1 et R. 4644-1).

Le Compte de prévention de la pénibilité « C3P » : un attique en cours de finalisation

Faisant écho à la loi de réforme des retraites de 2010, la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite de 2014 prévoit, à compter du 01.01.2015, l’exploitation de la fiche de pénibilité (pour 4 des 10 facteurs de pénibilité sus-décrits : décret à venir) permettant l’attribution de points de pénibilité affecté au C3P, ouvert à chaque travailleur exposé (au-delà de certains seuils et après application des mesures de protection collective et individuelle) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (les modalités d’attribution et d’utilisation de ces points devant faire l’objet de plusieurs décrets d’application prochainement, tout comme les montants et modalités d’application des contributions patronales servir à financer le dispositif, à compter du 01.01.2016).

Le but de ce dispositif est de permettre au salarié concerné par la pénibilité de bénéficier, via l’utilisation de son C3P, d’une compensation se traduisant : soit par une action de formation professionnelle continue pour accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de pénibilité, soit par un complément de rémunération et de cotisation en cas de réduction de sa durée de travail ; soit par un départ en retraite avant l’âge légal de droit commun (sous conditions).

Il est à noter que si la plupart des employeurs ont entendu parler de la PRP, peu d’entre eux se sentent en pratique outillés pour prendre les mesures adéquates ; la PRP n’étant effectivement pas leur cœur de métier ! Notre rôle est donc de les conseiller et de les assister dans la mise en place de leurs obligations légales ; ce que nous nous attachons à faire avec un esprit d’optimisation des éléments de la PRP. Une politique sécurité active dans l’entreprise est en effet un atout majeur, tant par la qualité des conditions de travail qu’elle engendre, que par la meilleure productivité qui peut en découler, et en tout état de cause par la bonne image qu’elle renvoie de l’entreprise PRP-proactive.

Ou comment mettre le respect de ses obligations au service de l’entreprise…

Pour aller plus loin : voir la vidéo sur la pénibilité au travail publiée par Exco France : http://youtu.be/7vp-YGT5bio