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christian-einhornmazarsInterview de Christian Einhorn,
Expert-comptable associé, cabinet Mazars, Membre du Conseil d’Orientation Scientifique de l’Institut de la Protection Sociale

Pourquoi le sujet de l’assujettissement des dividendes à charges sociales est-il si brûlant ?

L’expérience montre que lorsqu’un texte fait l’objet de tentatives de modifications peu préparées, il est rare que le statu quo perdure et que le débat ne resurgisse pas de façon lancinante, générant de l’insécurité pour les entrepreneurs concernés et leurs conseils (et donc pour l’économie en général et pour le financement  des régimes sociaux). C’est le cas du dispositif d’assujettissement aux charges sociales des dividendes perçus par les dirigeants de société relevant des régimes d’indépendants, remis sous le feu des projecteurs à l’occasion de la discussion du PLFSS 2015, pour en revenir finalement au statu quo existant depuis 2013.

Pouvez-vous nous expliquer la genèse de ce dispositif ?

Ce dispositif s’appliquait initialement (LFSS 2009) aux dirigeants de sociétés d’exercice libéral et a été étendu aux EIRL en 2011 en réaction à certains abus par lesquels des professionnels libéraux exerçant en SEL avaient opté pour une solution du type “0% de rémunération – 100% de dividendes”. Ces situations faisaient l’objet de contentieux depuis la fin des années 90, à l’initiative de certaines caisses TNS.

Depuis la LFSS 2013, la part de dividendes perçus par les dirigeants de sociétés soumises à l’IS relevant du statut de non-salariés (gérants majoritaires de SARL et de SELARL, associés de SNC soumises à l’impôt sur les sociétés…) est assujettie à cotisations sociales TNS, au-delà d’un montant fixé à 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants d’associés.

Pourquoi ce dispositif a-t-il été étendu aux autres sociétés ?

Le texte de 2013 avait pour but d’éliminer une distorsion entre les SEL et les sociétés “de droit commun“. Ce faisant, il a créé une nouvelle distorsion entre les gérants majoritaires de SARL et les dirigeants majoritaires de SA et de SAS relevant du régime social des salariés, ayant pour conséquence possible un mouvement de transformation de SARL en SAS fondé sur ce seul motif d’optimisation des dividendes.

C’est probablement ce qui a motivé un amendement parlementaire à l’occasion de l’examen de la LFSS 2015, qui visait précisément à étendre le dispositif aux dirigeants majoritaires de SA et de SAS. Le Sénat a non seulement rejeté cet amendement, mais est allé plus loin en tentant d’annuler l’ensemble du dispositif, c’est-à-dire de revenir à la situation antérieure à 2009 ! C’est finalement la rédaction de 2013 qui est restée en l’état.

Quels enseignements pouvons-nous en tirer ?

Ce feuilleton parlementaire aboutissant finalement au statu quo donne une impression très mitigée, à la fois d’un dispositif ne satisfaisant réellement personne, et d’une absence de vision et de ligne directrice. Pourtant, ce statu quo, tout comme l’élargissement aux dirigeants majoritaires salariés, n’est pas non plus une solution satisfaisante, l’injustice du dispositif étant flagrante.

Pouvez-vous nous donner quelques exemples d’incohérences ?

Les injustices et incohérences de ce système sont malheureusement faciles à démontrer.

1- Contrairement à la volonté affichée de généraliser le dispositif à tous les dirigeants, certaines catégories en resteraient exonérées : les dirigeants égalitaires ou minoritaires de SARL, de SA et de SAS. L’inégalité de traitement serait évidente, et difficile à justifier.

2- Une taxation supplémentaire leur est imposée aux dirigeants quel que soit leur niveau de rémunération ayant supporté les charges sociales, alors qu’à l’origine le dispositif de 2009 ne visait qu’à sanctionner des libéraux tentant d’échapper à leurs obligations sociales.

3- La mesure change la nature des dividendes pour certaines catégories de dirigeants. Ils sont désormais considérés non plus comme des revenus du capital mais comme des revenus du travail, ce qui est contraire à l’esprit d’entreprise.

4- La mesure introduit une autre forme de rupture d’égalité : si les dividendes perçus par les dirigeants de TPE-PME, contrepartie des risques qu’ils courent et de leur investissement, sont soumis à cotisations sociales, cela aboutit à un taux de prélèvement supérieur à celui appliqué aux épargnants ayant investi en actions cotées.

5- L’exonération des 10 % du capital, des primes d’émission et des comptes courants d’associés est elle-même complexe et injuste :

  • la détermination du solde à retenir pour les comptes courants d’associés est un calcul technique et d’une valeur ajoutée nulle sur l’économie ;
  • le capital social lui-même peut résulter d’un apport en nature ou d’un apport en numéraire, ce qui n’emporte pas les mêmes conséquences financières.

 

6- Le dispositif conduit à opérer des simulations perpétuelles d’optimisation de la répartition rémunération/dividendes, qui font certes le bonheur des conseils, mais qui, convenons-en, en cette période difficile pour l’économie, les finances publiques et les régimes sociaux, sont d’une valeur ajoutée inexistante en terme de création de richesse.

L’Institut de la Protection Sociale avait déjà exposée son analyse sur le sujet dans son 1er Livre Blanc. Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste la proposition de l’IPS d’instauration d’une clause anti-abus ?

Notre proposition, comme toutes celles prônées par l’Institut, se veut pragmatique, issue du terrain, d’intérêt général. Elle va dans le sens de la simplification, de la stabilisation et de la sécurisation.

Le souci de combattre certains abus (dividendes utilisés comme forme de rémunération permettant d’éviter le paiement de cotisations sociales) ne doit pas aboutir à ce que soient lourdement taxés les dividendes perçus par les chefs d’entreprise s’acquittant normalement de leurs cotisations sociales.

Ainsi, ne devrait être considérée comme un abus (et donc soumise aux charges sociales) que la distribution des dividendes au bénéfice d’un dirigeant, qu’il soit assimilé salarié ou indépendant, n’ayant pas déclaré (et donc cotisé) un revenu professionnel au moins égal au montant du plafond annuel de Sécurité Sociale (38 040 € en 2015). Seuls relèveraient ainsi du régime fiscal de droit commun les dividendes perçus par un dirigeant qui a déclaré une rémunération au moins égale au montant du plafond annuel de Sécurité Sociale.

Ceci donnerait au dispositif de la simplification (pas de discrimination selon les catégories d’entrepreneurs, pas de calculs subtils sur la franchise de 10 %), de la stabilisation et de la visibilité.

Pour aller plus loin :
Lire la proposition de l’IPS Rémunération des dirigeants : instituer une clause anti-abus
Télécharger le Livre Blanc n°1 de l’IPS : Amélioration et simplification de la protection sociale des chefs d’entreprise